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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Hydroélectricité et transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 389 )

N° COM-26

31 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAVARDE, rapporteur pour avis


ARTICLE 13


Alinéas 8 et 13

Remplacer le mot :

déduction

Par les mots :

réduction d’impôt

Objet

Amendement rédactionnel