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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Hydroélectricité et transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 389 )

N° COM-28

31 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14


Alinéa 3

Supprimer les mots :

à l'état neuf

Objet

Aux termes de l'article 13, les équipements acquis à l'état neuf entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 seraient éligibles au suramortissement. Le présent amendement supprime la mention de l'état neuf des équipements, superfétatoire.