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commission des affaires économiques

Proposition de loi

Hydroélectricité et transition énergétique

(1ère lecture)

(n° 389 )

N° COM-29

31 mars 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 14


Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

«  1° Portant sur les installations hydrauliques autorisées en application de l’article L. 511-5 du code de l’énergie, lorsqu’il s’agit d’installations ne bénéficiant pas du soutien prévu aux articles L. 311-12, L. 314-1 ou L. 314-18 du code de l'énergie ;

Objet

L’article 14 crée un suramortissement de 40 % sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés (IS) pour les exploitants d’installations hydrauliques autorisées (soit d’une puissance inférieure à 4,5 MW), à raison des biens acquis pour leur mise en conformité avec les règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique.

S’agissant du soutien à la "petite hydroélectricité", un dispositif de soutien public permet d’accompagner le développement des installations soumises au régime d’autorisation, d’une puissance inférieure à 4,5 MW.

Or, les tarifs de soutien en guichet, réservés aux installations neuves ou rénovées d’une puissance inférieure à 1 MW tiennent d’ores et déjà compte des dépenses liées aux règles de préservation de la biodiversité et de restauration de la continuité écologique. Il en va de même pour le prix que propose un producteur lors d’un appel d’offres, concernant les projets de nouvelles installations hydroélectriques sur des sites nouveaux ou sur des barrages existants, avec une puissance comprise entre 1 et 4,5 MW.

Si les lignes directrices européennes sur les aides d’État n’interdisent pas le cumul d’un soutien public avec une exonération fiscale, un suramortissement viendrait modifier les modèles économiques, par exemples ceux ayant permis d’établir les tarifs de soutien, et pourrait conduire à des sur-rentabilités au sein de la filière.

Par conséquent, le présent amendement propose de recentrer le suramortissement sur les installations ne bénéficiant pas de soutien public.