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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-123 8 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. YUNG et GATTOLIN, Mme DURANTON, MM. HAYE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE ARTICLE 8 |
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Alinéa 10
Remplacer les mots :
de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée
par les mots :
de manière à assurer une représentation pluraliste
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à calquer la rédaction de l'alinéa 10 sur celle figurant à l'alinéa 6 de l’article 7.