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commission des affaires étrangères |
Projet de loi PJL de programmation relatif au développement solidaire (1ère lecture) (n° 404 ) |
N° COM-133 9 avril 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 9 |
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Alinéa 3
A la fin de l'alinéa ajouté les mots suivants :
"La commission comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs titulaires ainsi que deux députés et deux sénateurs suppléants, désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de leur assemblée respective, de manière à assurer une représentation pluraliste parmi les titulaires et parmi les suppléants."
Objet
Il semble cohérent, comme pour le Conseil d'administration de l'AFD, d'inclure les parlementaires au sein de la commission créée par le présent article.
Ceci s'inscrit dans la mission constitutionnelle de contrôle par le Parlement, de l'action du Gouvernement.