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commission des affaires étrangères

Projet de loi

PJL de programmation relatif au développement solidaire

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-25 rect.

13 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. COZIC, Mme CARLOTTI, MM. TEMAL, KANNER, TODESCHINI, ROGER et Patrice JOLY, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 1ER


Alinéa 5

Rédiger comme il suit le tableau de l’alinéa 5 :

 

 

2020

2021

2022

2023

2024

2025

Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement »

 

 

3251

 

 

3935

 

 

4800

 

 

6647

 

 

7388

 

 

8166

 

 

Objet

Le présent tableau répond matériellement à deux amendements précédemment déposés.

Ce tableau vise à établir une véritable programmation financière pour les années 2020 à 2025, tout en rehaussant les crédits de la mission APD dès 2022 afin de faire en sorte que la mission APD, qui gère la partie dite « pilotable » de l’APD, représente 50 % de l’APD totale de la France.

Il permet donc à la fois de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7 % du RNB alloué à l’APD. En effet, comment, de manière crédible, dénommer « loi de programmation » une loi qui établit un programme pour la seule année 2022.

Enfin cette loi ayant été rédigée avant la crise de la Covid-19, elle ne prend pas en compte les conséquences économiques, sociales et sanitaires des pays les plus fragiles.

Une pluralité de crises s’enchaînent sans discontinuer depuis des années, de fait il est nécessaire que notre aide publique au développement prenne en compte ces nouvelles données afin de répondre au plus près aux besoins exprimés.

Selon l’ONU, la pauvreté va gagner du terrain pour la première fois depuis les années 1990 de fait près de 500 millions de personnes pourraient sombrer dans la pauvreté. L’extrême pauvreté va elle aussi bondir selon la Banque Mondiale, touchant 150 millions de personnes d’ici fin 2021.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.