AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG et GATTOLIN, Mme DURANTON, MM. HAYE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et MM. THÉOPHILE, LAGOURGUE, GUERRIAU, CIGOLOTTI, CADIC, CAZABONNE, POADJA, CANEVET, BONNEAU, FOLLIOT et LE NAY

ARTICLE 1ER

I. - Alinéa 17

Après la première occurrence du mot :

recel

insérer les mots :

, le recel de blanchiment

II. - Alinéa 18

Compléter cet alinéa par les mots :

au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile

Objet

Cet amendement vise à améliorer le champ infractionnel du dispositif relatif à la restitution des recettes issues des biens mal acquis. Il s’agit d’inclure les proches des auteurs principaux, qui ne blanchissent pas eux-mêmes le produit de la corruption, mais qui se voient attribuer des fonds préalablement blanchis, sans pouvoir en ignorer la provenance frauduleuse.

Cet amendement vise également à s’assurer du respect des principes de transparence et de redevabilité, ainsi qu’à garantir l’association des organisations de la société civile au déploiement des crédits issus des recettes précitées dans les pays concernés.