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commission des affaires étrangères

Projet de loi

PJL de programmation relatif au développement solidaire

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-36

9 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme BENBASSA, MM. DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et LABBÉ, Mme de MARCO, M. PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Supprimer les mots :

"s'efforcera d'atteindre"

Objet

Cet amendement vise à consacrer la date butoir de 2025 comme horizon définitif pour atteindre la part de 0,7 % du RNB consacrée à l'aide publique au développement et enfin tenir l'engagement solennel de la France pris à la tribune de l’ONU le 24 octobre 1970.

La formulation actuelle du projet de loi n'est pas assez nette et mérite d'être précisée.