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commission des affaires étrangères

Projet de loi

PJL de programmation relatif au développement solidaire

(1ère lecture)

(n° 404 )

N° COM-68

8 avril 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. YUNG et GATTOLIN, Mme DURANTON, MM. HAYE, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mme EVRARD, M. HASSANI, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LÉVRIER, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI, PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE


Article 1er

(Rapport annexé)


Alinéa 133

Remplacer les mots :

financés par le budget de l’UE et hors budget pour le Fonds européen de développement (FED)

par les mots :

financés par le budget de l’UE via l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale

Objet

Cet amendement a pour objet de tenir compte des derniers développements relatifs au nouveau cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour 2021-2027.