Logo : Sénat français

commission de la culture

Proposition de loi

Ticket restaurant étudiant

(1ère lecture)

(n° 422 )

N° COM-2

31 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. HINGRAY, rapporteur


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence avec l’amendement de réécriture de l’article 1er qui prévoit déjà que les modalités d’application du dispositif sont précisées par décret en Conseil d’État.