|
commission des lois |
Proposition de loi Protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (2ème lecture) (n° 447 ) |
N° COM-8 22 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Marie MERCIER, rapporteur ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéas 12 et 18
Après le mot :
rémunération
Insérer les mots :
, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage
Objet
Cet amendement vise à préciser que l'acte sexuel peut être obtenu en échange d'une rémunération, mais aussi en contrepartie d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage. Cette énumération est celle qui figure déjà à l'article 225-12-1 du code pénal, qui punit l'achat d'acte sexuel. Cette harmonisation rédactionnelle permettra d'éviter d'éventuelles difficultés d'interprétation.