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commission de la culture

Proposition de loi

Démocratiser le sport en France

(1ère lecture)

(n° 465 )

N° COM-35

3 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 8 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 2° de l’article L131-15 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« 2° bis Créent les diplômes et titres nécessaires à l’entraînement en vue de participer aux compétitions des disciplines pour lesquelles elles ont reçu délégation et qui entrent dans le champ d’application du I de l’article L212-1, et en demandent l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au II de l’article L335-6 du code de l’éducation. Elles peuvent exercer les mêmes compétences pour les autres diplômes et titres nécessaires à l’enseignement, l’animation ou l’encadrement de ces disciplines ;»

Objet

Cet amendement procède à l'élargissement du contenu de la délégation des fédérations, à la création de diplômes et titres, dans le cadre des certifications professionnelles prévues par le code de l'éducation.