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commission de la culture

Proposition de loi

Démocratiser le sport en France

(1ère lecture)

(n° 465 )

N° COM-36

3 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 8 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L131-12 du code du sport est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « ou du chef de service déconcentré dont ils relèvent » sont remplacés par les mots : « ou du directeur technique national nommé par lui » ;

2° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , qui précise notamment les règles de gestion de ces emplois ».

Objet

Cet amendement tend à prévoir que les CTS soient placés sous l'autorité hiérarchique exclusive du ministre chargé des sports (comme actuellement) ou sous celle du directeur technique national (et non plus du chef de service déconcentré). Il s'agit d'une évolution souhaitable comte tenu des nouveaux objectifs contractualisés, dans le cadre de la délégation des fédérations.