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commission de la culture

Proposition de loi

Démocratiser le sport en France

(1ère lecture)

(n° 465 )

N° COM-52

3 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

M. LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, ASSOULINE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 7


Alinéa 2

À la seconde phrase de l’alinéa 2 :

Les mots "organes régionaux" sont remplacés par les mots "des ligues sportives ou comités régionaux des fédérations sportives,"

 

À la première phrase de l’alinéa 4 :

Les mots "organes régionaux" sont remplacés par les mots "des ligues sportives ou comités régionaux des fédérations sportives,"

 

 

 

Objet

Cet amendement vis à préciser la notion d’organes régionaux, accepté au sens d’échelons territoriaux des fédérations sportives et à appliquer aux ligues les nouvelles dispositions limitant le cumul des mandats.