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commission de la culture

Proposition de loi

Démocratiser le sport en France

(1ère lecture)

(n° 465 )

N° COM-73

3 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. ASSOULINE et LOZACH, Mme Sylvie ROBERT, MM. ANTISTE, CHANTREL et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mmes VAN HEGHE, HARRIBEY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11


Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A la première phrase du VI de l’article 53 de la loi n°861067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots « de leurs programmes régionaux et locaux »

sont insérés les mots « et des programmes sportifs ».

 

 

 

Objet

Suivant les recommandations de divers rapports sur le financement des politiques sportives[1] et du récent rapport de la mission sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives de l’Assemblée nationale[2], cet amendement vise à permettre à France Télévisions d’insérer des coupures publicitaires lorsque l’un de ses services retransmet un événement sportif, y compris après 20 heures.

 

Cette dérogation à l’interdiction de diffuser de la publicité en soirée serait très limitée, cette tranche horaire étant par prédilection celle des compétitions de football dont, à l’exception de la Coupe de France, France Télévisions ne détient aucun droit depuis de nombreuses années.

 

Hors année sportive exceptionnelle (Jeux olympiques notamment), cette disposition aurait un impact sur le marché publicitaire tout à fait marginal. En effet, elle ne concernerait qu’une quinzaine de retransmissions sportives récurrentes par an sur France 2 et France 3, notamment en rugby, athlétisme, natation ou cyclisme - compétitions dont le potentiel d’audience est bien plus faible que les grandes soirées de football proposées par les chaînes privées.

 

S’agissant des Jeux olympiques, les prochaines compétitions à Pékin (2022) se dérouleront entre minuit et 16h (heure de Paris) : aucune diffusion n’interviendra donc en soirée sur les chaînes de France Télévisions.

 

En revanche, l’impact serait plus important à l’occasion des Jeux de Paris 2024 pour lesquels France Télévisions consent un investissement exceptionnel pour l’acquisition des droits, mais également afin de l’accompagner très en amont et d’en assurer le moment venu la couverture gratuite la plus large et la plus exhaustive possible.

 

Dans un contexte d’inflation continue des droits sportifs, l’autorisation d’écrans publicitaires en soirée, notamment lors de la quinzaine olympique de Paris 2024, permettrait ainsi d’aider financièrement le service public à continuer à jouer un rôle central d’accès gratuit du sport à la télévision, en particulier pour les foyers n’ayant pas la capacité financière d’accéder à des offres payantes.

 

Le modèle de publicité raisonnée qui caractérise France Télévisions et constitue un marqueur de différenciation pour le public ne serait pas affecté par un assouplissement aussi circonscrit et ponctuel.  De plus, la présence de marques commerciales à l’image est par construction abondante lors de la retransmission d’événements sportifs – et cela quel que soit le diffuseur – et les téléspectateurs y sont habitués. En tout état de cause, la pression publicitaire resterait limitée, après comme avant 20 heures, à 8 minutes par heure (vs. 12 pour les chaînes privées).

 

S’agissant des téléspectateurs enfin, une consultation menée par l’Assemblée nationale dans le cadre du rapport sur les droits audiovisuels sportifs susmentionné a révélé que 70% des répondants étaient favorables à cette mesure


[1] Le financement des politiques sportives en France : bilan et perspectives, Perrine Goulet, septembre 2018 ; 21 propositions pour une politique publique du sport ambitieuse, Conseil d’Etat, octobre 2019.

[2] Rapport d’information par la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportives, décembre 2021.