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commission de la culture

Proposition de loi

Démocratiser le sport en France

(1ère lecture)

(n° 465 )

N° COM-80

3 janvier 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. SAVIN, rapporteur


ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)


Supprimer cet article.

Objet

Cet article fait obligation aux fédérations délégataires de proposer un programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives aux personnes en situation de handicap.

Si les fédérations ont déjà la possibilité de proposer ce type de programmes, il convient de rappeler que beaucoup d'entre elles ne disposent pas de l'expertise ou des équipements adaptés contrairement à la Fédération française handisport (FFH) dont c'est la vocation.

La notion de "programme d'accession aux pratiques physiques ou sportives" est par ailleurs trop peu précise et risque de générer une forte déception compte tenu de l'absence de critères pour apprécier l'ambition et les moyens mobilisés.

Face au flou de la disposition il apparaît préférable de soutenir l'action de la FFH et d'inciter les autres fédérations sur la base du volontariat à développer des actions en faveur du handisport.