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commission de la culture |
Proposition de loi Démocratiser le sport en France (1ère lecture) (n° 465 ) |
N° COM-97 3 janvier 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAVIN, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 5
Après les mots « nouveau collège », ajouter « public ».
Objet
Il s’agit d’un alignement des contraintes s’imposant aux collèges sur celles qui s’appliquent aux écoles et aux lycées : pour ceux-ci, le texte précise explicitement que cette obligation ne concerne que les établissements d’enseignement scolaire publics. Les collectivités territoriales n’ont en effet pas la charge des établissements scolaires privés.