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commission des lois |
Proposition de loi Suivi des condamnés terroristes sortant de détention (1ère lecture) (n° 469 ) |
N° COM-5 10 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Muriel JOURDA, rapporteur ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE UNIQUE |
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Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° du renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
Objet
L'amendement vise à assurer l’application de la proposition de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna.