Logo : Sénat français

commission de la culture

Projet de loi

Oeuvres culturelles à l'ère numérique

(1ère lecture)

(n° 523 )

N° COM-21

3 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, M. ANTISTE, Mme LEPAGE, MM. LOZACH et MAGNER, Mme MONIER, M. STANZIONE, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 12


Avant l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au troisième alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : " représentatives du secteur de la communication audiovisuelle, "

Insérer les mots : " les organismes de gestion collective visés à l'article L321-1 du code de la propriété intellectuelle"

Objet

Cet amendement a pour objet de donner la possibilité aux organismes de gestion collective de saisir l'ARCOM du non respect, par les éditeurs et distributeurs de services, de leurs obligations légales et réglementaires, au même titre que les organisations représentatives du secteur ou les associations y ayant intérêt.