Logo : Sénat français

commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports

(1ère lecture)

(n° 535 )

N° COM-36

12 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MAUREY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 34


I. – Alinéa 11

Supprimer les mots :

et au 18° du II de l'article L. 621-9

II. – Après l'alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

a bis) À la fin du 18° du II de l'article L. 621-9, les mots : « mentionnés à l'article L. 549-1 » sont remplacés par les mots : « agréés par l'Autorité des marchés financiers » ;

Objet

Amendement rédactionnel.