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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports

(1ère lecture)

(n° 535 )

N° COM-37

12 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MAUREY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 35


I. – Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Après l'alinéa 19

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 352-1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles de toute demande d’approbation ou de modification majeure d’un modèle interne, conformément au paragraphe 1 de l’article 35 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut requérir l’assistance technique de l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles pour l’examen de cette demande. » ;

Objet

Amendement rédactionnel.