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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Adaptation au droit de l'UE dans le domaine des transports

(1ère lecture)

(n° 535 )

N° COM-41

12 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. MAUREY

au nom de la commission des finances


ARTICLE 42


Remplacer toutes les occurrences de la référence : 

L. 451-6

par la référence :

L. 451-4

Objet

Amendement de coordination.