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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Droit de visite pour les malades en établissements

(1ère lecture)

(n° 543 )

N° COM-2

4 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme IMBERT, rapporteure


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l'article 2, car sa substance est reprise dans l'article 1er.