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commission des lois |
Proposition de résolution Modification du Règlement du Sénat (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-18 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KERROUCHE, SUEUR, KANNER, LECONTE et BOURGI, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mme HARRIBEY, M. MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8 |
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Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 15 ter du Règlement est ainsi rédigé :
« Art. 15 ter. 1. - Les travaux des commissions sont publics.
« 2. - Un compte rendu détaillé des réunions des commissions est publié chaque semaine.
« 3. - Les auditions des rapporteurs sur les projets ou propositions de loi sont ouvertes à l’ensemble des commissaires.
« 4. – Chaque commission peut décider de déroger au premier alinéa à la demande du Premier ministre, de son président ou d’un dixième de ses membres, à l'exception des travaux prévus au chapitre XIV bis. Elle peut ensuite décider de la publication du compte rendu de ses débats au Journal officiel. »
Objet
Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à faire de la publicité des travaux des commissions le principe d'organisation de nos travaux. Il pourra néanmoins être décidé de déroger à cette règle, sauf lorsque la commission est réunie en vertu de la procédure de législation en commission.