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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1019

26 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

M. CANÉVET


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

I.                     Après le deuxième alinéa de l’article L 341-4 du Code de l’énergie, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu’un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4, sa courbe de charge est enregistrée par défaut dans le compteur au pas de temps le plus long entre trente minutes et la valeur minimale permettant de disposer d’un an d’historique. »

« Les fournisseurs peuvent demander aux gestionnaires des réseaux la transmission des données mentionnées au troisième alinéa du présent article, après avoir obtenu le consentement du consommateur expressément formulé. »

II.                   Au sein de l’article L 341-4 du Code de l’énergie, le sixième alinéa est modifié :

« La fourniture des services mentionnés aux alinéas 2 à 5 du présent article ne donne pas lieu à facturation. »

Objet

Le déploiement du compteur Linky représente, pour le consommateur, une opportunité d’accéder à de nouveaux services de maîtrise et de pilotage de la consommation, pour autant que certains freins soient levés.

Aujourd’hui, l’enregistrement local dans le compteur Linky ne permet d’obtenir que quatre mois de données. Un consommateur ne dispose donc pas d’un historique suffisant de ses données (a minima d’un an sur un été et un hiver) pour orienter ses choix en matière d’offres de fourniture, et d’efficacité énergétique. Or, sans donnée, les consommateurs ne peuvent accéder à ces services de maitrise et de pilotage de la consommation. Il est donc aujourd’hui nécessaire de leur fournir un accès simplifié à ces informations afin qu’ils puissent contrôler et gérer leur consommation d’énergie.

Pour assouplir ces contraintes et permettre aux consommateurs de bénéficier réellement des opportunités du compteur Linky, il conviendrait d’adapter l’enregistrement local par défaut dans le compteur sur un historique d’un 1 an, contre les 4 mois actuels. Enfin, et comme c’est le cas aujourd’hui, ces données peuvent être ensuite transmises sous réserve du consentement explicite des consommateurs.