|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1024 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. PELLEVAT, BRISSON, PIEDNOIR et ROJOUAN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, MM. GENET, SAUTAREL, CHARON, Bernard FOURNIER, LAMÉNIE et RAPIN, Mmes DI FOLCO, GARRIAUD-MAYLAM et DEROMEDI et M. de NICOLAY ARTICLE 52 BIS C (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 3
Ajouter un alinéa 4 ainsi rédigé :
« Un décret précise les conditions d’application de cet article. »
Objet
Il semble nécessaire qu’un décret précise les conditions d’application de cet article notamment par exemple ce qui est entendu par végétalisation.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.