AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. DUPLOMB, Jean-Marc BOYER et CUYPERS, Mme CHAUVIN, M. LAMÉNIE, Mme PUISSAT, MM. CARDOUX, KLINGER, DECOOL, CHATILLON et BOUCHET, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. BURGOA, Mme BELRHITI, MM. BRISSON, Bernard FOURNIER, CHASSEING, HOUPERT, ANGLARS, de LEGGE et VOGEL, Mme RICHER, MM. SOMON, SAVARY, WATTEBLED, BELIN et LEFÈVRE, Mmes DUMONT et DEROMEDI, M. SIDO et Mme MICOULEAU

ARTICLE 19 BIS B (NOUVEAU)

Supprimer cet article.

Objet

L’amendement vise à supprimer l’article 19 bis B, introduit par l’Assemblée nationale, et qui impose systématiquement la restauration des milieux aquatiques, notamment des tourbières, mangroves, ripisylves et herbiers marins.

Ce nouvel article va au-delà de la proposition du Gouvernement formulée à l’article 19 qui prévoit que cette restauration doit se faire « le cas échéant ». De ce fait, il met en risque des territoires entiers qui ont été aménagés et continuent d’être aménagés par la main de l’homme, à l’exemple du marais Poitevi et des étangs de la Brenne et des Dombes.

Et cet article est contraire à l’avis du Conseil d’État qui a indiqué qu’il fallait éviter de dresser des listes des milieux aquatiques.

Il suscitera en outre de nombreux contentieux.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.