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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1216 rect.

28 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. GOLD, CABANEL et BILHAC, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX


ARTICLE 27


Après l'alinéa 7

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« …° -  Le V est complété par une phrase ainsi rédigée:

« Ces dérogations prennent notamment en compte pour l’ensemble du territoire la problématique des livraisons devant parvenir dans la zone soumise à restriction, au vu des technologies disponibles et des spécificités horaires propres à chaque secteur d’activité. »

Objet

Cet amendement vise à permettre le déroulement sans entrave des chantiers en cœur de ville au sein des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en introduisant la possibilité pour les livraisons de déroger aux mesures de restriction de la circulation. Il a pour objectif de prendre en compte la nécessité de programmer des livraisons nocturnes indispensables pour les grands chantiers.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.