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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1234 rect.

28 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. Jean-Marc BOYER, DUPLOMB et Daniel LAURENT, Mme THOMAS, M. LAMÉNIE, Mme de CIDRAC, MM. BASCHER et RAPIN, Mme Laure DARCOS, M. PERRIN, Mme GRUNY, MM. de LEGGE et GRAND, Mme DEROMEDI, M. PANUNZI, Mme IMBERT, M. de NICOLAY, Mmes BERTHET et PROCACCIA, M. CHATILLON, Mme LHERBIER, MM. CARDOUX, VOGEL, SAVARY, SAURY, LEFÈVRE, Bernard FOURNIER, PACCAUD, BABARY, COURTIAL, CUYPERS, BOUCHET, DECOOL, ALLIZARD et SOMON, Mme PERROT, M. BELIN, Mmes SOLLOGOUB, DI FOLCO, PLUCHET et LASSARADE, MM. Étienne BLANC et ROJOUAN, Mme DELMONT-KOROPOULIS, M. KLINGER, Mme GARRIAUD-MAYLAM et MM. MEURANT, CHASSEING, BURGOA et CALVET


ARTICLE 22


Ajouter un alinéa IX ainsi rédigé:

"IX- Le dernier alinéa de l?article L. 515-44 du code de l?environnement est ainsi modifié:

1° À la troisième phrase, les mots : « 500 mètres » sont remplacés par les mots : « une distance égale à dix fois la hauteur de la structure, pale comprise »;

2° Après la même troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette distance est doublée lorsque les installations sont visibles depuis les constructions, immeubles ou zones précitées. "

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre un développement équilibré de l'énergie éolienne qui tienne compte des impacts environnementaux et humains de cette production. Aussi, il propose d'accroître la distance des structures par rapport aux habitations et de la porter de 500 mètres à dix fois la hauteur de l'éolienne. Et il demande que cette distance soit doublée en cas de visibilité des habitations. 

En effet, le développement des éoliennes a ses vertus pour la production d?une énergie renouvelable et la transition énergétique. Toutefois, elle crée aussi  des préjudices environnementaux pour les riverains. Ceux-ci nécessitent une adaptation de la législation afin de réagir à ces problèmes concrets face au développement croissant  des parcs éoliens.

La distance d?éloignement de 500 mètres des zones d?habitation n?est donc plus suffisante.  Etablie par la Loi Grenelle II du 10 juillet 2010 , elle correspond à l?état des connaissances de l?époque et à la hauteur d?éoliennes allant de 90 à 120 m. Aujourd?hui, les infrastructures atteignent 180 mètres et vont grandir très bientôt jusqu?à 220 mètres.

Par ailleurs, le risque de chute de pales ou de rupture de mât existe. Plusieurs études scientifiques ont démontré que la bonne distance entre une installation et les premières habitations devait être au minimum de 10 fois la hauteur de la structure en bout de pale en cas de chute simple et de 12 fois en cas de chute avec rebond.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.