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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1254

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme LIENEMANN


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 54 BIS (NOUVEAU)


Après l'article 54 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

I. A l’article L 421-4, après le dernier alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Acquérir un immeubles indivis, dont la vente est consentie, par dérogation à l’article 815-3 du code civil, par le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, en vue de la construction de logements sociaux mentionnés à l’article L 411-2, lorsque la succession est ouverte depuis plus de vingt ans, sauf lorsque l’immeuble constitue le logement d’habitation du conjoint survivant, si l'un des indivisaires est mineur ou un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, ou si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles. Les conditions et modalités de la vente sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

II. A l’article L 422-2, après le vingt septième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« d’acquérir un immeuble indivis, dont la vente est consentie, par dérogation à l’article 815-3 du code civil, par le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, en vue de la construction de logements sociaux mentionnés à l’article L 411-2, lorsque la succession est ouverte depuis plus de vingt ans, sauf lorsque l’immeuble constitue le logement d’habitation du conjoint survivant, si l'un des indivisaires est mineur ou un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, ou si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles. Les conditions et modalités de la vente sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

III. A l’article L 422-3, après le vingt cinquième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« d’acquérir un immeubles indivis, dont la vente est consentie, par dérogation à l’article 815-3 du code civil, par le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, en vue de la construction de logements sociaux mentionnés à l’article L 411-2, lorsque la succession est ouverte depuis plus de vingt ans, sauf lorsque l’immeuble constitue le logement d’habitation du conjoint survivant, si l'un des indivisaires est mineur ou un majeur protégé, sauf autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille, ou si l'un des indivisaires est présumé absent, sauf autorisation du juge des tutelles. Les conditions et modalités de la vente sont définies par décret en Conseil d’Etat. »

Objet

Le consentement de chacun des indivisaires est en principe requis pour effectuer tout acte de disposition, notamment la vente, d’un immeuble indivis.

Ainsi, en cas de désaccord entre les indivisaires, la finalisation d’un acte de vente portant sur de tels biens est exclue en l’absence d’accord et de participation de tous les indivisaires.

L’obligation de réunir l’unanimité pour procéder à la vente de ces immeubles peut s’avérer un élément bloquant pour la réalisation de projets de construction, reconstruction ou réhabilitation.

Un dispositif dérogatoire aux principes de l’indivision existe à ce jour dans les territoires ultramarins, en application de la loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. Celle-ci prévoit la vente de biens situés dans ces territoires, par les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis, lorsque la succession est ouverte depuis plus de dix ans.

Dans un contexte de rareté du foncier, faciliter la mutation de biens indivis dont la gestion s’avère complexe, voire abandonnée depuis de nombreuses années, pour permettre la construction de logements locatifs sociaux comme de logements en accession sociale à la propriété sécurisée, tout en garantissant la protection des droits de chacun des indivisaires, est approprié. Des dispositions réglementaires devront préciser les modalités de mise en oeuvre de ces ventes réalisées pardevant notaire.

Cet amendement a donc pour objet de lever ces obstacles, dans le but de libérer et faciliter l’accès au foncier en vue de réaliser des logements sociaux, et de permettre la vente à un organisme Hlm, lorsque le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis y consentent.