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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1299 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REQUIER, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et M. ROUX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21 |
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Après l'article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est ainsi modifié :
Après les mots :
dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L. 414-11 du même code
Insérer les mots :
, dans un espace mentionné à l’article L.113-8 du code de l’urbanisme,
Objet
L’objectif de cet amendement, proposé par l'ADF, est de permettre de dispenser de compensation de boisement des opérations de défrichement réalisées dans des sites protégés et gérés au titre de l’article L 113-8 du code de l’urbanisme.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.