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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1377 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE et JACQUIN, Mme PRÉVILLE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 2
1° Après les mots :
aux impacts environnementaux
Insérer les mots :
et au respect de critères sociaux
2° Supprime les mots :
ainsi que, le cas échéant, au respect de critères sociaux
Objet
Cet amendement vise à rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans le cadre de l’affichage environnemental.
En effet, la rédaction actuelle n’en fait qu’une faculté, ce qui ne semble pas aller dans le sens de produire mieux et de façon durable.
Cet amendement propose donc une rédaction similaire à celle retenue dans le cadre de l’article 15 de la loi AGEC que modifie le présent article.