|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1435 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme ARTIGALAS, M. MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 41 |
|||||
Alinéa 2
Complété cette alinéa par les mots : «, diminué de 10% »
Objet
Minoration du loyer de 10% à la relocation des logements F et G
L’article 41 du projet de loi fige le montant des loyers, à la relocation, d’un logement de la classe F ou de la classe G fait l’objet d’une nouvelle location.
Il est proposé de minorer le montant du loyer de 10% en cas de nouvelle location d’un logement de catégorie F ou G afin de sensibiliser le propriétaire au caractère non décent du logement dans les échéances à venir : 2025 pour les logements de catégorie G et 2028 pour les logements de catégorie F.