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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1466

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

MM. MONTAUGÉ et GILLÉ, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 65


Alinéa 2

Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :

Ils sont conformes avec les objectifs du Pacte vert européen présenté par la Commission européenne en 2020 qui vise à la neutralité carbone de l’Union européenne en 2050, et plus particulièrement avec la stratégie « de la ferme à la table ».

Objet

Cet amendement vise à préciser que le futur PSN de la France devra être conforme avec les objectifs du Pacte vert européen et de la stratégie de la ferme à la table.

Les auteurs rappellent que ce pacte, présenté en mai 2020 par la Commission européenne, vise à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050 par la réalisation d’objectifs en matière de biodiversité, de préservation des ressources naturelles et de paysage.

La stratégie "de la ferme à la table" est partie intégrante de ce pacte vert. Elle se fixe notamment comme objectifs de réduire de 50% l’utilisation et les risques des pesticides chimiques d’ici à 2030, de diminuer d’au moins 50 % les pertes de nutriments sans détérioration de la fertilité des sols, de diminuer le recours aux engrais d’au moins 20 % d’ici à 2030 ou encore de réduire de 50 % les ventes d’antimicrobiens destinés aux animaux d’élevage et à l’aquaculture d’ici à 2030.

Il apparait donc indispensable de préciser que le PSN de la France intégrera ces objectifs.