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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1518 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, MM. DURAIN et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, MM. DAGBERT et DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 67 |
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1°Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou la qualité de l’eau
Par les mots :
la qualité de l’eau, de l’air ou du sol
2° En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 5 et 9.
Objet
Cet amendement vise à étendre le champ d'application de l'article 67 relatif à la mise en danger de l’environnement en intégrant, outre la faune, la flore ou la qualité de l’eau, la notion de pollution de l’air et des sols .