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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1765 rect.

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD et BUIS


ARTICLE 47


Au 2) du II de l’article 34 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, après les termes « organisations professionnelles », ajouter les termes « et des conseils économiques et sociaux environnementaux régionaux concernés »

Objet

Le présent amendement a pour objet de remplacer la notion d’absence d’artificialisation nette, non définie par la loi par la notion de sobriété foncière



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.