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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1769 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD et BUIS ARTICLE 48 |
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Alinéa 9
Remplacer les mots : « si l’occupation ou l’usage qui en est fait affectent durablement tout ou parte de ses fonctions écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique » par les mots : « s’il réduit un espace agricole, naturel ou forestier et imperméabilise de manière permanente ou durable une parcelle »
Objet
Il est ici proposé dans la définition de l’artificialisation de s’appuyer sur la réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers conformément aux objectifs de la loi, et de lui ajouter un objectif qualitatif sur la réduction de l’imperméabilisation. Une notion bien maîtrisée des élus locaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.