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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1773 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD et BUIS ARTICLE 49 BIS A (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Supprimer l’auto-saisine de la CDPENAF pour les PLU dont le SCoT a déjà fait l’objet d’un passage devant la CDPENAF, le SCoT étant intégrateur et le PLU devant être compatible avec le SCoT, cette procédure semble superfétatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.