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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-1776 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER et MM. RAMBAUD, LÉVRIER et BUIS ARTICLE 52 |
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Alinéa 10
Supprimer cet alinéa
Objet
Supprimer l’avis systématique de la CNAC pour les dérogations des projets de plus de 3000 M2. Les CDAC statuent sur les autorisations commerciales, en vérifiant la compatibilité avec les SCOT. Remonter ces projets devant la CNAC vient ajouter un échelon supplémentaire… La CNAC reste malgré tout l’instance de recours.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.