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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1797 rect. bis

30 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

Mmes SCHILLINGER et HAVET et MM. MARCHAND, RAMBAUD, LÉVRIER et BUIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 BIS D (NOUVEAU)


Après l'article 19 bis D (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L221-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat pluriannuel détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts ».

Objet

Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat, les moyens de l’Office National des Forêts doivent être renforcés afin qu’il puisse accomplir l’ensemble de ses missions.

Le présent amendement précise que le contrat pluriannuel passé entre l’ONF et l’État détermine les moyens financiers et humains apportés par l’État pour l’accomplissement des missions de l’ONF, que celles-ci lui soient confiées par la loi ou qu’elles relèvent des missions d’intérêt général confiées par l’Etat.



NB :La rectification consiste en un changement de place.