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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-1802 rect.

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

M. RAMBAUD, Mme HAVET, M. MARCHAND, Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, BUIS

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS A (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.