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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-387 rect. 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, M. PELLEVAT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. MANDELLI et BURGOA, Mme BELRHITI, MM. PIEDNOIR, CAMBON et de NICOLAY, Mmes DEMAS, DUMONT, JOSEPH, DEROCHE, GOSSELIN, MICOULEAU et DEROMEDI, MM. REICHARDT et ROJOUAN, Mme SCHALCK, MM. Daniel LAURENT, CHARON, GENET, SAUTAREL et MOUILLER, Mmes Marie MERCIER et DREXLER et M. KLINGER ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 29 |
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Après l'article 29
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 8ème paragraphe du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié :
A la fin du paragraphe ajouter la phrase « Ce barème comprend une colonne dédiée aux cycles. Le montant du barème kilométrique ne peut être inférieur à 1/2000ème du forfait mobilités durables annuel exonéré de charges fiscales et de cotisations sociales ».
Objet
L’introduction d’un barème fiscal « cycle », évoquée à plusieurs reprises lors de la discussion de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) ou de la loi d’orientation des mobilités (LOM) a toujours été renvoyée au règlement mais jamais mise en œuvre.
L’objet du présent amendement est d’instaurer la prise en compte des cycles dans ce barème. Le montant minimum de ce forfait est identique à celui qui était en vigueur dans le dispositif de l’indemnité kilométrique vélo.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.