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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-438 rect. bis

27 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CHAIZE, Bernard FOURNIER, Loïc HERVÉ, GENET et Daniel LAURENT et Mme SAINT-PÉ


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.