|
commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-438 rect. bis 27 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
|
MM. CHAIZE, Bernard FOURNIER, Loïc HERVÉ, GENET et Daniel LAURENT et Mme SAINT-PÉ ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS B (NOUVEAU) |
|||
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.