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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-461 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI, CHEVROLLIER, GENET, POINTEREAU et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. ANGLARS, CHARON et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, MM. BONNUS et KAROUTCHI, Mmes CANAYER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 34 |
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Alinéa 2
Supprimer "Ainsi que des habitants tirés au sort"
Objet
L’article L1231-5 du code des transports stipule déjà que « Les autorités organisatrices mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 créent un comité des partenaires dont elles fixent la composition et les modalités de fonctionnement. Ce comité associe a minima des représentants des employeurs et des associations d'usagers ou d'habitants. »
Les usagers et les habitant sont donc déjà intégrés dans le dispositif.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.