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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-464 rect. 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MANDELLI et GENET, Mme PLUCHET, M. LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. HOUPERT, CHARON et Daniel LAURENT, Mme LASSARADE, MM. LEFÈVRE et CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, MM. BONNUS et KAROUTCHI, Mmes CANAYER, MULLER-BRONN et RAIMOND-PAVERO, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM ARTICLE 59 TER (NOUVEAU) |
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Supprimer l’alinéa 8:
« La collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale peut décider de la gratuité du service de la restauration scolaire pour les élèves rattachés à un foyer fiscal dont les revenus n’excèdent pas le plafond de la première tranche du barème mentionné au troisième alinéa du présent article. »
Objet
La gestion des cantines scolaires et notamment le coût des repas est déjà du ressort des collectivités territoriales. Elles peuvent d’ores et déjà mettre en place une tarification spécifiques pour les familles les plus défavorisées par la prise en compte du quotient familial notamment.
Une aide financière de L’État est d’ailleurs accordée aux communes rurales défavorisées de moins de 10.000 habitants qui instaurent une grille tarifaire progressive pour les cantines de leurs écoles primaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.