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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-470 rect.

28 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. MANDELLI, GENET, FAVREAU et LAMÉNIE, Mme IMBERT, MM. CHARON et Daniel LAURENT, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, MM. LEFÈVRE et CHAIZE, Mme DEROCHE, MM. BAZIN, BRISSON et BASCHER, Mme DEMAS, MM. BONNUS et KAROUTCHI, Mmes CANAYER et MULLER-BRONN, MM. BURGOA et VOGEL, Mme CHAUVIN, MM. PELLEVAT, SOL et BACCI et Mme GARRIAUD-MAYLAM


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46


Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

 

I.                 Insérer deux alinéas après le deuxième alinéa de l’article L 341-4 du code de l’énergie :

« Lorsqu’un consommateur raccordé au réseau public de distribution d'électricité est équipé du dispositif de comptage prévu au premier alinéa de l'article L. 341-4, sa courbe de charge est enregistrée par défaut dans le compteur au pas de temps le plus long entre trente minutes et la valeur minimale permettant de disposer d’un an d’historique. »

« Les fournisseurs peuvent demander aux gestionnaires des réseaux la transmission des données mentionnées au troisième alinéa du présent article, après avoir obtenu le consentement du consommateur expressément formulé. »

II.               Modifier le sixième alinéa de l’article L 341-4 du code de l’énergie par :

 « La fourniture des services mentionnés aux alinéas 2 à 5 du présent article ne donne pas lieu à facturation. »

Objet

Depuis le lancement de son déploiement sur le territoire français en 2016, 31 millions de ménages sont équipés du nouveau compteur Linky. L’accès aux données réelles de consommation fines permises par ce nouveau compteur représente une opportunité pour le consommateur d’accéder à de nouveaux services de maîtrise et de pilotage de la consommation. Pour autant, l’accès à ces données pour les consommateurs est confronté à plusieurs freins.

Les démarches de collecte et transmission des données sont extrêmement complexes avec quatre types d’accès aux données selon leur granularité :

-        Les données mensuelles sont collectées par le gestionnaire de réseau et transmises au fournisseur d’énergie par défaut ;

-        Les données quotidiennes sont collectées par le gestionnaire de réseau mais nécessitent le consentement explicite du consommateur pour la transmission au fournisseur d’énergie ;

-       Enfin, les données horaires (courbe de charge au pas de 1 heure) sont enregistrées localement dans le compteur, sur un historique de 4 mois uniquement, mais leur collecte par le gestionnaire de réseau et/ou leur transmission au fournisseur d’énergie nécessite le consentement du consommateur.

Il est donc très difficile pour le consommateur d’appréhender simplement ces modalités d’accès particulièrement opaques et complexes. Par ailleurs, les données de consommation enregistrées à la maille horaire sont des données utiles car leur finesse permet une analyse plus précise des consommations et par conséquent des leviers pour les maîtriser.

Toutefois, l’enregistrement local dans le compteur Linky ne permet que d’obtenir 4 mois de données. Un consommateur ne dispose donc pas d’un historique suffisant de ses données (a minima d’un an sur un été et un hiver) lui permettant de faire les meilleurs choix en matière d’offres de fourniture, et d’efficacité énergétique.

Or, sans donnée, il ne peut accéder à ces services. Il est donc aujourd’hui nécessaire de leur fournir un accès simplifié à ces informations afin qu’ils puissent contrôler et gérer leur consommation d’énergie.

Ainsi, pour assouplir ces contraintes et permettre aux consommateurs de bénéficier réellement des opportunités du compteur Linky, il conviendrait d’adapter l’enregistrement local par défaut dans le compteur sur un historique d’un 1 an, contre les 4 mois actuels. Enfin, et comme c’est le cas aujourd’hui, ces données peuvent être ensuite transmises sous réserve du consentement explicite des consommateurs.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.