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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-599 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ANGLARS, CARDOUX, PELLEVAT, SAUTAREL et BURGOA, Mmes Marie MERCIER et BELRHITI, M. LEFÈVRE, Mme MICOULEAU, MM. Bernard FOURNIER, GENET, ROJOUAN, BRISSON et SIDO et Mme DEMAS ARTICLE 19 |
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Alinéa 2
supprimer le mot « naturel ».
Objet
L’article 19 introduit une nouvelle notion en droit, celle de « patrimoine naturel de la Nation » pour les écosystèmes aquatiques et marins.
Or tant l’article L. 110-1 que le 1er alinéa de l’article L. 210-1 du Code de l’environnement reposent sur le principe de « patrimoine commun de la Nation » pour qualifier respectivement « les espaces, ressources et milieux naturels » et « l’eau ».
Ces deux articles sont cohérents avec la Charte de l’environnement qui précise « que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ».
L’amendement vise donc à retirer le terme « naturel », qui n'apparaît pas nécessaire au regard du droit actuel.