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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-651 25 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PONCET MONGE, MM. DANTEC, FERNIQUE, LABBÉ, SALMON et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires ARTICLE 21 |
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Supprimer cet article.
Objet
Par le biais de cet article 21, le gouvernement se laisse le droit de légiférer seul pour modifier le Code Minier. Les enjeux visant à la modification d’un tel texte sont pourtant de tailles et devrait faire l’objet d’une participation et d’une consultation du Parlement.