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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-738 rect. bis

30 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CORBISEZ, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE, M. GOLD, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, ROUX et REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS A (NOUVEAU)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.