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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Projet de loi

Lutte contre le dérèglement climatique

(1ère lecture)

(n° 551 )

N° COM-751 rect. bis

1 juin 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C

MM. Étienne BLANC et BASCHER, Mme BELRHITI, MM. BURGOA, CHAIZE, CHARON et CHATILLON, Mme CHAUVIN, MM. DAUBRESSE et de NICOLAY, Mmes DELMONT-KOROPOULIS, DEROMEDI, DREXLER et DUMONT, MM. FAVREAU et Bernard FOURNIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. HOUPERT, Mme JOSEPH, M. LAMÉNIE, Mme LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, PELLEVAT et POINTEREAU, Mme RAIMOND-PAVERO et MM. ROJOUAN, SAUTAREL, MOUILLER et SAURY


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER


Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-9-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 13 de la loi n° 2020 105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est ainsi modifié :

1° Après le mot : « plastique », la fin du deuxième alinéa ainsi rédigée : « compostable doivent obligatoirement porter la mention précisant le type de compostage concerné, compostage industriel ou compostage domestique ».

2° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , notamment sur les modes de compostage. »

Objet

Cet amendement vise à favoriser l’information du consommateur sur les normes de compostage des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables, en cohérence avec la proposition de la Convention Citoyenne pour le Climat visant à favoriser le « développement des emballages biosourcés compostables pour assurer la transition avant la fin de l’emballage plastique à usage unique ».

Bénéficiant de plus de 25 années de recherche scientifique, française et européenne, la filière des matières plastiques biosourcées, compostables et biodégradables s’inscrit dans une dynamique de transition écologique et d’économie circulaire. Ces matériaux ont d’ailleurs été classés en première position du top 10 des technologies émergentes lors du Word Economic Forum de juillet 2019, alors que plus de 75% de la production mondiale est européenne. La France étant le second pays européen après l’Italie.

Cette filière industrielle développe des produits conformes aux exigences des normes nationales et européennes actuellement en vigueur. Ces normes ont d’ailleurs été évaluées dans une récente analyse de l’ADEME (Revue des normes sur la biodégradabilité des plastiques, mars 2020), qui souligne leur pertinence en ces termes : « lorsqu’elles existent, les normes de spécifications qui encadrent l’évaluation de la biodégradation des plastiques sont pertinentes, exigeantes (notamment en termes de seuil) et globalement adaptées aux différents milieux ».

Eu égard à leur conception et leur nature, ces matériaux permettent un « retour à la terre » de la matière à travers la valorisation organique. En cela, ils accompagnent et soutiennent le développement du recyclage organique des biodéchets pour la production d’un compost particulièrement utile à la fertilité et à la régénération des sols. Ces solutions constituent ainsi un atout reconnu dans le cadre du développement de la collecte sélective des déchets organiques (obligation européenne à compter du 31 décembre 2023). Dans la perspective de la mise en place d’une filière de gestion des biodéchets, ces nouvelles matières sont d’ores et déjà utilisées dans certaines villes de France. A l’image de la ville de Paris, des villes françaises organisent depuis de nombreuses années la collecte des déchets alimentaires avec des sacs compostables afin d’accompagner les citoyens dans leur démarche de tri des déchets organiques.

La mise en place d’un mode d’information clair sur le compostage de ces matériaux permettrait donc d’inciter le consommateur à les trier tout en évitant des erreurs de tri.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.